DSN / EDI URSSAF : une obligation

La Déclaration sociale nominative (DSN / EDI URSSAF) est un projet majeur du « choc de simplification » initié en France pour les entreprises, qui va remplacer toutes les déclarations sociales.

En complément, cela prépare l’arrivée de la fiche de paie simplifiée qui à terme comportera une quinzaine de ligne au lieu de 25 à 30 aujourd’hui.
L’objectif étant de clarifier les informations pour le salarié. Ainsi les informations de charges patronales disparaîtront, les cotisations salariales seront ventilées selon leur affectation de couverture (retraite, santé, ….).

La DSN / EDI URSSAF repose sur la transmission unique, mensuelle et dématérialisée des données issues de la paie et la transmission dématérialisée de signalements d’événements.

La norme technique unique impose l’utilisation d’un logiciel “DSN compatible“.

Comprendre ce qu’est la DSN / EDI URSSAF : Voir la vidéo

 

video

 

Dès maintenant, les entreprises peuvent transmettre la DSN / EDI URSSAF en remplacement de 6 déclarations types :

  • l’attestation de salaire pour le versement des indemnités journalières (DSIJ),
  • l’attestation employeur destinée à Pôle emploi (AE),
  • la déclaration et l’enquête de mouvements de main d’œuvre (DMMO et EMMO),
  • la radiation des contrats groupe pour les contrats en assurance complémentaire et supplémentaire.
  • La déclaration unifiée des cotisations sociales (DUCS) pour l’URSSAF en Phase 2 ainsi que le BRC et le TR
  • Le relevé mensuel de mission (RMM) pour les entreprises de travail temporaire (ETT)

La loi prévoit la généralisation de la DSN / EDI URSSAF à toutes les déclarations sociales à partir du 1er janvier 2016.

Parallèlement, une obligation intermédiaire (anticipée) a été mise en place pour certaines entreprises (décret n° 2014-1082 du 24 septembre 2014 sur les seuils d’obligation).

Ce décret a fixé cette date d’obligation anticipée au 1er avril 2015 (pour les paies effectuées à compter de cette date) et détermine les deux seuils au delà desquels s’appliquera cette obligation, appréciés en fonction du montant de cotisations et contributions sociales dues au titre de 2013, soit :

  • Soit d’un montant égal ou supérieur à 2 millions d’euros
  • Soit d’un montant égal ou supérieur à 1 million d’euros, lorsqu’ils ont recours à un tiers déclarant et que la somme totale des cotisations et contributions sociales déclarées par ce tiers au titre de l’année civile 2013 pour le compte de l’ensemble de ses clients est égale ou supérieure à 10 millions d’euros

Quand mettre en oeuvre ?

Compte tenu de l’effet impactant de l’organisation de traitement des informations sociales dans l’entreprise, associé à l’évolution informatique du logiciel « DSN compatible » , il est important d’anticiper la mise en oeuvre.
Une roadmap claire des actions doit être formalisée de manière à ne rien oublier dans ce processus d’évolution majeur.

Nos consultants GRH et SIRH peuvent vous aider. Contactez nous.

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