Loi antiterroriste : la CMP introduit quelques garde-fous

La commission mixte paritaire est parvenue à un texte de synthèse entre les deux versions de la loi antiterroriste adoptée par le Senat et l’Assemblée nationale. Cette nouvelle version amène quelques garde-fous ainsi que la suppression d’obligation de livrer ses identifiants.

Source : http://www.zdnet.fr/actualites/loi-antiterroriste-la-cmp-introduit-quelques-garde-fous-39858480.htm#xtor=RSS-1

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